Mise au rebut d'une immobilisation : écritures, justificatifs et modèle de PV

La mise au rebut d'une immobilisation, c'est sa sortie du bilan parce qu'elle est détruite, hors d'usage ou jetée, sans être vendue. En comptabilité, on solde le compte d'immobilisation et ses amortissements, et la valeur nette comptable restante devient une charge. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, cette charge passe au compte 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées », et non plus au compte 675 que citent encore la plupart des guides.

Ce guide reprend le plan comptable général en vigueur, le BOFiP et le Code général des impôts, et les applique à un cas concret, le mobilier de bureau : les écritures en quatre cas chiffrés, la TVA, les justificatifs à conserver, un modèle de procès-verbal, et les deux alternatives qui coûtent souvent moins cher que le rebut, la revente et le don.

Mise au rebut : définition

Mettre au rebut, c'est retirer définitivement un bien de l'actif parce qu'il ne sert plus et ne sera pas vendu : il est cassé, obsolète, détruit ou jeté. Le BOFiP parle aussi de mise hors service et traite la destruction d'un bien comme une cession, sans prix.

Trois situations font sortir une immobilisation du bilan, et chacune a son écriture :

• la mise au rebut : le bien est détruit ou jeté, il n'y a pas de prix ;
• la cession : le bien est vendu, par exemple à un racheteur de mobilier d'occasion ;
• le don : le bien est donné, par exemple à une association.

Ce guide traite des immobilisations (compte 21, ici le compte 2184 « Mobilier »). La mise au rebut de stocks de marchandises obéit à d'autres règles et n'est pas couverte ici.

Ce qui a changé en 2025 : les comptes 657 et 757

Le règlement ANC n° 2022-06, homologué fin 2023, a modernisé le plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Il recentre le résultat exceptionnel sur les événements majeurs et inhabituels, et déplace les cessions d'immobilisations dans le résultat d'exploitation.

Source : plan comptable général, version au 1er janvier 2026 publiée par l'ANC.

Pour un exercice ouvert avant le 1er janvier 2025, les anciens comptes restent applicables, sauf si l'entreprise a choisi d'appliquer la réforme par anticipation.

Un point de vocabulaire reste discuté : le libellé du compte 657 vise les immobilisations « cédées ». Mais le PCG range parmi les charges la valeur nette des éléments d'actif « cédés, détruits ou disparus » (article 511-2), il fait passer au compte 757 l'indemnité d'assurance reçue pour la destruction totale d'une immobilisation, et le compte 657 est le seul prévu pour la valeur nette d'une immobilisation corporelle qui sort. L'ancienne pratique de l'amortissement exceptionnel (compte 6871) relève désormais du résultat exceptionnel, réservé aux événements majeurs et inhabituels : elle ne se justifie plus que pour une destruction liée à un sinistre de cette nature. En cas de doute, validez le traitement avec votre expert-comptable.

Les écritures de la mise au rebut, en quatre cas chiffrés

Les exemples portent sur du mobilier de bureau, amorti en linéaire sur 10 ans, la durée usuelle indiquée par le BOFiP pour le mobilier (un taux de 10 %, purement indicatif).

Cas 1 : un bien totalement amorti

Un bench de 6 000 € HT, acheté en 2015, est totalement amorti. L'entreprise le jette en 2026. Sa valeur nette est nulle : on solde simplement l'immobilisation contre ses amortissements, sans effet sur le résultat.

Cas 2 : un bien partiellement amorti

Des armoires achetées 10 000 € HT le 1er janvier 2020 (amortissement de 1 000 € par an) sont mises au rebut le 30 juin 2026.

On constate d'abord l'amortissement de l'exercice (ici l'année civile) jusqu'à la date de sortie, soit 6 mois. C'est la conséquence du plan d'amortissement ; fiscalement, l'omettre ne change pas le résultat total, la dotation manquante se retrouvant dans la moins-value :

Les amortissements cumulés atteignent alors 6 500 € (six années pleines et six mois), et la valeur nette comptable 3 500 €. On sort ensuite le bien :

La mise au rebut coûte 3 500 € au résultat. Fiscalement, la moins-value est déductible du résultat imposable. Pour une entreprise à l'impôt sur le revenu, elle est classée à court terme (bien amortissable) ; à l'impôt sur les sociétés, elle se déduit au taux normal (BOFiP, BOI-BIC-PVMV-10-10-20).

Cas 3 : le même bien, revendu au lieu d'être jeté

Les mêmes armoires sont revendues 2 000 € HT à un racheteur de mobilier d'occasion le 30 juin 2026. Après la même dotation de 500 €, on enregistre la vente :

Puis la sortie du bien, identique au cas 2 :

La moins-value tombe à 1 500 € (2 000 € de prix moins 3 500 € de valeur nette), contre 3 500 € pour le rebut. À bien égal, la revente améliore le résultat du montant du prix obtenu.

La TVA est due sur le prix de vente dès lors que le bien a ouvert droit à déduction à l'achat, même si la déduction n'a pas été exercée (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-10). Pour un bien qui n'a jamais ouvert droit à déduction, la cession est exonérée.

Cas 4 : le même bien, donné à une association

L'entreprise donne les armoires à une association d'intérêt général. Comptablement, la sortie suit le même schéma qu'une cession sans prix : on solde le compte 2184 et les amortissements, et la valeur nette passe en charge.

Fiscalement, le don ouvre droit à la réduction d'impôt mécénat (article 238 bis du CGI) : 60 % de la valeur du don (40 % pour la fraction des dons qui dépasse 2 millions d'euros), les dons étant retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT si ce montant est plus élevé ; l'excédent se reporte sur les cinq exercices suivants. L'association doit être éligible au mécénat et délivrer un reçu fiscal. Pour un bien immobilisé, la valeur retenue est la valeur vénale à la date du don, et non la valeur nette comptable (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20). Si les armoires valent 1 500 € sur le marché, la réduction d'impôt est de 900 €. Le BOFiP traite aussi le don comme une cession : si la valeur vénale dépasse la valeur nette, la plus-value est imposable.

Attention : un don qui ouvre droit à la réduction n'est pas déductible. La valeur retenue pour le don (1 500 €) se réintègre extra-comptablement sur le tableau 2058-A. Dans l'exemple, la charge comptable de 3 500 € ne se déduit donc fiscalement qu'à hauteur de 2 000 €, soit la moins-value de cession (1 500 € de valeur vénale moins 3 500 € de valeur nette), et la réduction d'impôt est de 900 €.

Côté TVA, donner un bien qui a ouvert droit à déduction constitue en principe une livraison à soi-même taxable, calculée sur la valeur d'un bien similaire au jour du don, donc souvent faible pour du mobilier ancien (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). Les dons à une association reconnue d'utilité publique à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable peuvent en être dispensés, sur attestation de l'association (même BOFiP, § 130). Le traitement exact d'un don d'immobilisation est à valider avec votre expert-comptable.

TVA : pourquoi la preuve de destruction compte

Quand une immobilisation disparaît ou cesse de servir à des opérations taxées avant la fin de sa période de régularisation (cinq ans pour un bien meuble, l'année d'achat comprise), la TVA déduite à l'achat doit être reversée pour les cinquièmes restants. Un mobilier acheté en 2020 est hors période depuis 2025 : il n'y a plus rien à régulariser. L'article 207 de l'annexe II du CGI écarte cette régularisation pour les biens détruits, à condition de justifier de la destruction.

C'est le texte qui exige le plus explicitement une preuve dans une mise au rebut. Sans justificatif, l'administration peut considérer que le bien a été vendu ou conservé, et réclamer la TVA. D'où l'importance du dossier qui suit.

Quels justificatifs conserver pour une mise au rebut ?

Aucun texte ne fixe la liste des pièces à produire, ni le BOFiP ni le plan comptable. Le Code de commerce impose en revanche de conserver les pièces justificatives pendant dix ans (article L123-22), et la preuve d'une charge déduite pèse sur l'entreprise. La pratique et le besoin de preuve (TVA, contrôle fiscal, commissaire aux comptes) conduisent à réunir :

• un procès-verbal de mise au rebut, daté et signé, qui identifie chaque bien (modèle ci-dessous) ;
• la preuve de la destination : bon d'enlèvement ou attestation du prestataire de collecte, certificat de recyclage ou de réemploi, photos le cas échéant ;
• la fiche d'immobilisation à jour : date d'achat, valeur d'origine, amortissements cumulés ;
• pour une revente, la facture de cession ; pour un don, le reçu fiscal de l'association.

Le Code de commerce impose aussi aux commerçants de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de l'entreprise (article L123-12). C'est souvent à cette occasion qu'on découvre des biens inscrits au bilan mais disparus ou hors d'usage, à sortir avec le même dossier.

Modèle de procès-verbal de mise au rebut

Procès-verbal de mise au rebut d'immobilisations

Entreprise : [raison sociale], [SIREN], [adresse]
Date de la mise au rebut : [jj/mm/aaaa]

Biens concernés (une ligne par bien) : désignation, numéro d'immobilisation ou d'inventaire, date d'acquisition, valeur d'origine HT, amortissements cumulés à la date de sortie, valeur nette comptable.

Motif : [hors d'usage, détruit, obsolète, sinistre]
Destination : [destruction, recyclage, enlèvement par (nom du prestataire)]
Pièces jointes : [bon d'enlèvement, attestation de recyclage, photos]

Fait à [ville], le [date]. Nom, fonction et signature du responsable.

Avant de mettre au rebut : revendre ou donner

La mise au rebut est l'option la plus coûteuse : toute la valeur nette passe en charge et rien ne revient. Pour du mobilier de bureau de marque, encore fonctionnel, la revente ou le don sont presque toujours meilleurs, pour le résultat comme pour la preuve.

La revente règle aussi la question de la preuve : la facture de cession suffit à justifier la sortie, sans débat sur la destruction. C'est ce que fait notre service de rachat de mobilier de bureau : estimation gratuite sous 48 h, enlèvement organisé, facture de rachat, et un certificat de réemploi pour votre reporting. Si vous videz tout un site, le débarras de bureaux d'entreprise inventorie chaque meuble et documente la destination de ce qui ne se revend pas.

Pour comparer en détail le rachat, le don et le recyclage par la filière ameublement, voir notre guide que faire de son mobilier de bureau.

Le mobilier de moins de 500 € HT : souvent rien à sortir

Le BOFiP admet que les matériels de bureau et mobiliers dont le prix d'achat unitaire hors taxes n'excède pas 500 € soient passés directement en charges (BOI-BIC-CHG-20-30-10), une tolérance qui s'appuie côté comptable sur l'article 212-6 du PCG (les éléments non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan). Une chaise ou un caisson achetés dans ce cadre n'ont jamais été immobilisés : leur mise au rebut ne demande aucune écriture de sortie. Si l'entreprise a choisi de les immobiliser malgré la tolérance, la sortie s'écrit normalement.

La tolérance a deux limites. Elle ne s'applique pas à l'équipement initial de bureaux neufs ni au renouvellement complet du mobilier, sauf si cet équipement ou ce renouvellement ne dépasse pas lui-même 500 € HT. Et pour un meuble composé d'éléments vendus séparément (un rangement modulable, par exemple), c'est le prix global du meuble qui compte, pas celui de chaque élément.

Règles vérifiées au 21 octobre 2026 sur le plan comptable général (ANC, version au 1er janvier 2026), le BOFiP et le Code général des impôts. Les articles législatifs du CGI sur la TVA passent au code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, à droit constant : leurs numéros changeront ; l'article 207 de l'annexe II reste applicable en attendant la partie réglementaire de ce code. Ce guide ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Sources : plan comptable général au 1er janvier 2026 ; règlement ANC n° 2022-06 ; BOFiP, plus et moins-values ; BOFiP, TVA sur cession d'immobilisations ; BOFiP, mécénat ; BOFiP, biens de faible valeur ; BOFiP, taux d'amortissement usuels ; article 207 de l'annexe II du CGI ; réduction d'impôt mécénat.