Diagnostic PEMD : obligations, coût et place du mobilier de bureau

Le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) est obligatoire avant toute démolition ou rénovation significative d'un bâtiment dès que l'un de ces deux critères est rempli : plus de 1 000 m² de surface de plancher cumulée, ou un bâtiment qui a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale utilisant des substances dangereuses. Le maître d'ouvrage le commande avant de déposer sa demande de permis, ou à défaut avant d'accepter les devis, puis déclare le résultat au CSTB et fait le bilan réel des travaux dans les 90 jours suivant leur fin.

Ce guide reprend les textes (Code de la construction et de l'habitation, arrêté du 26 mars 2023, notice officielle du Cerfa) et les traduit en décisions concrètes : faut-il un diagnostic pour vos travaux, qui peut le faire, combien prévoir, et ce que la nomenclature officielle prévoit pour le mobilier de bureau, un point que les guides des diagnostiqueurs laissent de côté.

Le diagnostic PEMD en bref

• Base légale : article L126-34 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi AGEC de 2020, précisé par les articles R126-8 à D126-14-2 et par l'arrêté du 26 mars 2023.
• Pour qui : le maître d'ouvrage de l'opération de démolition ou de rénovation significative.
• Quand : avant la demande d'autorisation d'urbanisme, ou avant l'acceptation des devis si l'opération n'en demande pas.
• Par qui : un professionnel compétent, assuré et indépendant. Aucune certification d'État n'est exigée.
• Combien : tarif libre, de l'ordre de 1 500 à 8 000 € HT selon les repères publiés par le marché.
• Formalités : Cerfa 16287 (diagnostic) puis Cerfa 16288 (récolement) sur la plateforme PEMD du CSTB.
• Sanction : amende jusqu'à 45 000 €.

Qu'est-ce que le diagnostic PEMD ?

Le PEMD est un inventaire de ce que contient un bâtiment avant qu'on le démolisse ou qu'on le vide de son second œuvre. Il estime la nature, la quantité et la localisation des matériaux, produits et équipements, et indique pour chacun ce qu'il peut devenir. L'article L126-34 du CCH fixe un ordre de priorité clair : le réemploi d'abord, à défaut la valorisation (recyclage notamment), l'élimination en dernier recours.

Il remplace le « diagnostic déchets » créé en 2011. Celui-ci ne visait que les démolitions de plus de 1 000 m² et se déclarait à l'ADEME. La loi AGEC du 10 février 2020 (article 51) en a fait un outil d'économie circulaire. Ses décrets d'application de juin 2021 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et l'arrêté du 26 mars 2023, qui crée les formulaires Cerfa et la plateforme de déclaration, s'applique aux opérations dont la demande d'autorisation a été déposée après le 1er juillet 2023.

Sur le terrain, on le croise aussi sous le nom de « diagnostic ressources », qui met l'accent sur le réemploi plutôt que sur le déchet.

Quand le diagnostic PEMD est-il obligatoire ?

Deux conditions doivent être réunies : une nature de travaux (démolition ou rénovation significative) et un critère de bâtiment (surface ou substances dangereuses).

Le critère de bâtiment

L'article R126-8 du CCH pose deux critères, l'un ou l'autre suffit :

1. la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés par l'opération dépasse 1 000 m² ;
2. au moins un des bâtiments a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et a été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution de substances dangereuses au sens de l'article R4411-6 du Code du travail.

Le second critère s'applique sans seuil de surface : un petit entrepôt ou un ancien atelier peut être concerné.

La démolition

Au sens de l'arrêté du 26 mars 2023, une démolition consiste à détruire au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.

La rénovation significative

C'est le cas le plus fréquent pour des bureaux. Il y a rénovation significative quand les travaux détruisent ou remplacent au moins deux des sept éléments de second œuvre suivants, chacun sur plus de la moitié de sa quantité totale :

Source : article R126-9 du CCH et article 1 de l'arrêté du 26 mars 2023.

Exemple : un plateau de 1 500 m² dont on abat plus de la moitié des cloisons intérieures et dont on refait plus de la moitié de l'électricité est en rénovation significative. Le diagnostic est obligatoire.

Contre-exemple : un réaménagement d'open space qui change le mobilier, la moquette et quelques cloisons amovibles, sans toucher à deux de ces éléments au-delà de la moitié, n'entre pas dans le dispositif. Le renouvellement du mobilier n'est jamais, à lui seul, un critère de déclenchement.

Ce qui reste hors du PEMD

Les déchets d'amiante sont suivis dans Trackdéchets, et les terres excavées et sédiments dans le registre national RNDTS. Ils relèvent de leurs propres obligations.

Qui commande le diagnostic, et qui peut le réaliser ?

Le maître d'ouvrage en est responsable

L'obligation pèse sur le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux : en général le propriétaire, ou le locataire s'il conduit lui-même l'opération. Il reste responsable du remplissage, de l'exactitude et de la transmission des formulaires, même s'il délègue la saisie au diagnostiqueur.

Un professionnel compétent, assuré et indépendant

L'article D126-12 du CCH demande au diagnostiqueur deux compétences : la prévention et gestion des déchets d'une part, les techniques du bâtiment ou l'économie de la construction d'autre part. Chacune se prouve par l'un de ces moyens :

• trois ans d'expérience comme technicien ou agent de maîtrise du bâtiment, ou dans une fonction équivalente ;
• un diplôme post-bac d'au moins deux ans, un titre professionnel ou une formation qualifiante ;
• toute autre preuve de connaissances équivalentes.

Il doit aussi être assuré à hauteur d'au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année. Le maître d'ouvrage doit obtenir ces justificatifs avant le diagnostic.

Enfin, le diagnostiqueur doit être indépendant : aucun lien capitalistique, commercial ou juridique, sur la même opération, avec le maître d'ouvrage ni avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux. L'entreprise de démolition ne peut donc pas faire elle-même le diagnostic du chantier qu'elle vise.

Pas de certification obligatoire. Contrairement au repérage amiante, aucune certification d'État n'est exigée. Des formations et titres de « diagnostiqueur PEMD » existent, mais ils sont facultatifs.

Comment se déroule un diagnostic PEMD, étape par étape

1. La visite et l'inventaire

Le diagnostiqueur consulte les documents existants (constat plomb, diagnostics amiante, état termites), visite le bâtiment et justifie les parties qu'il n'a pas pu visiter. Il estime ensuite, selon l'article R126-11 du CCH :

• la nature, la quantité et la localisation des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs du bâtiment ;
• les déchets que les travaux vont générer, avec leur classification ;
• les déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments.

2. Le rapport et ses préconisations

Pour chaque élément, le rapport donne l'état de conservation, les possibilités de réemploi (sur place, sur un autre site ou via des filières locales) et les quantités réemployables. À défaut, il indique les filières de valorisation par ordre de priorité, les quantités qui seront recyclées, valorisées ou éliminées, et les précautions de dépose, de stockage et de transport.

3. La transmission aux entreprises et au CSTB

Le diagnostic est remis aux entreprises qui vont concevoir ou réaliser les travaux avant l'acceptation des devis. Dans le même délai, le maître d'ouvrage le déclare sur la plateforme PEMD du CSTB au moyen du Cerfa n° 16287*01.

La plateforme (plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr) est gratuite. Le compte « Maîtrise d'ouvrage » permet de déléguer la saisie à un tiers, et une adresse de repli existe : plateforme.PEMD@cstb.fr.

4. Le récolement après les travaux

Dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage transmet le formulaire de récolement (Cerfa n° 16288*01). Il y déclare ce qui a réellement été réemployé, recyclé, valorisé ou éliminé, ainsi que les entreprises ou centres de dépôt, avec les justificatifs. C'est l'étape qu'on oublie le plus souvent, et celle où la traçabilité de chaque lot compte.

Combien coûte un diagnostic PEMD ?

Le tarif est libre et aucun barème public n'existe : ni l'État ni l'ADEME ne publient de prix de référence. Les seuls repères viennent des acteurs du marché :

Repères indicatifs publiés entre 2022 et 2026 par des acteurs privés. Seul un devis engage.

Le prix dépend surtout de la surface et du nombre de bâtiments, de la complexité (bâtiment ancien, plans manquants, zones inaccessibles), des sondages destructifs éventuels, et du niveau d'accompagnement demandé : simple rapport réglementaire, ou mission d'assistance au réemploi qui cherche activement des repreneurs pour les éléments identifiés.

Le mobilier de bureau dans le diagnostic PEMD

Ce que prévoit la nomenclature officielle

Le décret ne cite pas le mot « mobilier », et un bureau ou un fauteuil n'est pas un élément constitutif du bâtiment comme une cloison ou une porte. Mais la notice officielle du Cerfa de diagnostic, publiée au Journal officiel du 29 avril 2023, contient la liste des catégories servant à décrire les éléments potentiellement réemployables, et cette liste comporte :

• 11.1 Mobiliers intérieurs : « Mobiliers de bureaux, mobiliers de restauration, mobiliers scolaire, etc. » ;
• 11.3 Équipements : électroménager, équipement de cuisine, écrans, ordinateurs et accessoires, téléphonie, sèche-mains.

Autrement dit, le mobilier de bureau figure dans la nomenclature officielle du PEMD. Juridiquement, ce qui reste dans les locaux au moment des travaux se rattache aux « déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation » que le diagnostic doit estimer.

Ce que cela change pour un occupant qui quitte ses locaux

Le cas typique : une entreprise déménage, et le propriétaire lance une rénovation lourde du plateau libéré. Tout ce qui reste sur place au moment du diagnostic (bureaux, sièges, caissons, armoires, cloisonnettes, écrans) entre dans l'inventaire, puis dans le récolement. Il faudra alors justifier, lot par lot, ce qu'il est devenu.

Deux façons de l'aborder :

• Vider les locaux avant le diagnostic. Le mobilier repart en réemploi par un circuit dédié, avec ses propres justificatifs, et le diagnostic se concentre sur le bâti. C'est en général l'option la plus simple quand la sortie des occupants précède les travaux de plusieurs semaines.
• Laisser le mobilier dans le diagnostic. Il apparaît alors au tableau des éléments réemployables, et le maître d'ouvrage doit lui trouver une filière avant le chantier, puis prouver le réemploi au récolement.

Dans les deux cas, ce qui compte est de garder une trace écrite de la destination de chaque lot : c'est exactement ce que le formulaire de récolement demande. C'est le rôle de notre service de débarras de bureaux d'entreprise : le mobilier en état repart en seconde vie, et vous recevez un certificat de réemploi utilisable dans votre reporting.

Pour le cadre légal plus large du réemploi en entreprise, voir aussi notre article sur la loi AGEC et le mobilier d'entreprise.

Diagnostic PEMD, amiante, plomb : ce qui les distingue

Les trois se croisent sur un même chantier mais ne répondent pas à la même logique. Les diagnostics amiante et plomb sont d'ailleurs des documents d'entrée du PEMD : le diagnostiqueur doit les consulter.

Quelles sanctions en l'absence de diagnostic PEMD ?

L'article L183-4 du CCH, qui vise expressément l'obligation de l'article L126-34, prévoit une amende de 45 000 €. La notice officielle du Cerfa précise qu'en cas de récidive, la peine peut aller jusqu'à six mois d'emprisonnement. L'amende peut viser le bénéficiaire des travaux, mais aussi les architectes, entrepreneurs et autres responsables de leur exécution.

À noter : l'étude de potentiel de changement de destination, qui devait accompagner le PEMD avant une démolition depuis 2023, a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026. Le diagnostic PEMD lui-même n'a pas changé.

Sources : Article L126-34 du CCH ; articles R126-8 et suivants du CCH ; arrêté du 26 mars 2023 et notice du Cerfa ; article L183-4 du CCH ; ministère de la Transition écologique ; plateforme PEMD du CSTB. Réglementation vérifiée au 20 octobre 2026.